|
1. Généralités Toute commande implique du locataire l’acceptation des conditions générales de location. La société LC LOCATION se réserve la possibilité de soumettre au locataire de présenter les pièces suivantes : carte d’identité, attestation de domicile,une caution pourra être exigée. Elle ne sera restituée au locataire qu’après le règlement total des sommes dues. Elle pourra être encaissée sans avis préalable pour compenser toute dette du locataire envers la société. 2. Durée de la location La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition au locataire. Cette date est fixée sur le bon de commande.Elle prend fin le jour où le matériel est restitué. Le locataire est responsable du matériel jusqu’à la restitution complète du matériel dans l’état d’origine. 3. Mise à disposition LC LOCATION ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempéries, modification de réglementation, retard dans les transports ou des retours de locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. Le matériel et les accessoires loués sont remis au locataire conformes aux réglementations en vigueur et délivrés en bon état de marche, nettoyés et graissés, le plein de carburant fait. Le transport aller/retour, le chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison par LC LOCATION, le matériel est sous la responsabilité de ce dernier durant toute cette période; le locataire doit remettre au chauffeur LCLOCATION, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. En ce qui concerne la location avec chauffeur, les attachements journaliers doivent être obligatoirement signés chaque jour par le responsable du chantier ou son représentant à qui il sera remis un double du rapport journalier. 4. Utilisation Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié et formé en respectant les consignes d’hygiène et de sécurité. Il s’engage à maintenir le matériel constamment en bon état de marche avec prudence et diligence. Il est responsable de l’utilisation du matériel en ce qui concerne la nature du sol ou du sous-sol, le respect des règles régissant du domaine public et la prise en compte de l’environnement. Le loueur peut parconséquent tenir compte de ce contexte (matériaux abrasifs) pour réévaluer ses prix. Le locataire s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. LC LOCATION peut contrôler à tout moment le respect d’utilisation. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. 5. Responsabilité – obligations Dès que le matériel est arrivé sur le chantier, le locataire est responsable des conditions d’exécution du travail à effectuer par le conducteur loué. Il assure la coordination entre la mission du conducteur et les activités du chantier. Il assume la responsabilité des consignes et des directives qu’il donne au conducteur. Le conducteur peut refuser l’exécution d’une tâche s’il juge celle-ci dangereuse pour sa personne ou pour le matériel. De plus, le loueur peut rompre immédiatement le contrat si les conditions de travail du conducteur et/ou du matériel ne respectent pas les consignes de sécurité en vigueur dans le BTP. 6. Entretien Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation. Il procèdera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoints de tous les niveaux (huile, eau, et autres), il contrôlera la pression et l’état des pneumatiques qu’il réparera si nécessaire. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien incombe au locataire. Le carburant ou autre énergie est à la charge du locataire. La défection du compteur d’heures est à signaler immédiatement. 7. Réparation Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s’engage à en informer LC LOCATION sous 24 heures par téléphone confirmé par un fax. Le contrat sera alors suspendu pendant la durée de la réparation.Toute réparation est faite à l’initiative de LC LOCATION ou du locataire avec l’autorisation du loueur. Toutefois,si la réparation est nécessaire par la faute prouvée du locataire, il ne pourra prétendre à aucune interruption du contrat. La location se poursuivra durant la remise en état du matériel. 8. Assurance- responsabilité LC LOCATION déclare transférer au locataire la garde matérielle et juridique du matériel loué pendant la durée du contrat. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel. Le locataire doit être titulaire d’une assurance « responsabilité civile » entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers lors de l’utilisation du matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée au dernier alinéa. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance. 9. Intempérie En cas d’intempérie dûment constatées et provoquant une non utilisation du matériel loué, seule une notification par télécopie avant 9 heures chaque jour d’intempérie permet au locataire de bénéficier de la suspension de la location, néanmoins, le locataire conserve la garde juridique du matériel ce dernier restera assuré durant cette période. 10. Restitution du matériel A l’expiration du contrat de location éventuellement prolongé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, nettoyé, le plein de carburant fait. A défaut, les prestations de remise en état et de carburant seront facturées au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt LC LOCATION pendant les heures d’ouverture de ce dernier (avant 18h15). LC LOCATION doit être informé de la disponibilité de son matériel par tout moyen que ce soitchaque fois que le contrat prévoit que le loueur reprendra lui-même le matériel loué. En cas de reprise du matériel par le loueur, le transfert de la garde juridique prend fin. En cas de non restitution de matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de non restitution. 11. Prix de la location Le prix est fixé par convention entre les parties. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du loueur avant 18h15. Les prix sont révisables annuellement sans préavis. Le tarif du transport allé et du transport retour du matériel varie selon la distance et le poids du matériel loué. 12. Paiement Le paiement s’entend au comptant net et sans escompte (sauf sous conditions particulières). En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraîne, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution restant à la charge du locataire. Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de la location pourra être demandé au locataire lors de la conclusion du contrat de location. 13. Retard de paiement En cas de défaut paiement du loyer à l’échéance, la totalité de la somme devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières seront annulées de plein droit même en cas de poursuite de l’activité. Conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce, les factures en retard de paiement seront majorées d'une pénalité de trois fois le taux d'intérêt légal. Ainsi que l'application d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture, au titre des frais de recouvrement. 14. Versement de garantie Le locataire lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie ( en chèque) entre les mains du loueur ce montant est fixé dans conditions particulières et pourra être compris entre 150 et 3000 euros. 15. Résiliation En cas d’inobservation des présentes conditions, la location est résiliée, si bon semble au loueur, aux tords et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra dans un délai de 48 heures à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations du locataire restent intégralement applicables. 16. Eviction du loueur Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous louer de prêter le matériel loué ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans accord écrit préalable du loueur. Si un tiers tente de faire valoir ses droits sur ledit matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le locataire est tenu d’en informer aussitôt LC LOCATION. Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur. 17. Perte d’exploitation Pour quelle raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur. 18. Litiges En cas de litige entre LC LOCATION et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation ont relève LC LOCATION, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. » 19. Attribution de juridiction Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En l’absence de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes conditions sera soumis au Tribunal de commerce d’EVRY. |